Etat descriptif de divisions et état de répartition des charges

Généralement inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division de l’immeuble est obligatoire dans une copropriété puisque c’est lui qui définit la teneur de chaque lot. A quoi sert il exactement, quand et comment est-il réalisé et à qui doit il être communiqué ? L'établissement de l'état descriptif de division est la première démarche qu'engage le propriétaire. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Cette quote-part, définie par l'état descriptif de division, sert notamment à déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d'entretien et de travaux.

Informations pratiques

Les ateliers juridiques en ligne sont mensuels, dans la mesure du possible, ils sont organisés le 3ème mercredi de chaque mois de 18h à 19h.  La participation est gratuite mais seuls les abonné(e)s des Club MI PLUS et Club MI PRO reçoivent les enregistrements vidéos de nos ateliers.

Les ateliers sont organisés par le site Monimmeuble.com, animés par Isabelle Dahan et le Cabinet d’avocats BKP & Associés.

Vous pouvez vous inscrire à plusieurs dates et réserver votre place à l'avance. Vous recevrez un message de confirmation de votre participation . La confirmation contiendra le lien vers notre plateforme en ligne, spécifique à la réunion. Il suffira de cliquer sur le lien, le jour J vers 17h55. Il est préférable de vous équiper d'une webcam et de paramétrer votre micro (celui de l'ordinateur ou un micro extérieur, écouteurs de smartphone...)

Par ailleurs, pour vous aider le mieux possible, vous pouvez nous poser votre question dès à présent afin de vous apporter tous les éléments et de bien préparer nos réponses lors de la rencontre.