CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AM GEST & CONSEILS SAS
Siège social : 3 avenue du maréchal juin Bâtiment 7 95500 Gonesse
SIREN : 910615723
Adresse électronique : amgestconseils@gmail.com
TVA : TVA applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par AM GEST & CONSEILS, notamment :
accompagnement mémoire DEC ;
accompagnement UE2 ;
parcours guidé ;
relecture de demande d'agrément et mémoire ;
préparation à la soutenance ;
coaching individuel ;
assistance mémoire.
Toute réservation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations sont réalisées conformément au descriptif figurant sur le devis, la facture ou la page de réservation sur billetweb.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'obtention du diplôme, de l'agrément ou de toute autre validation ne peut être garantie.
Les prestations sont valables uniquement pour la ou les sessions mentionnées lors de la réservation.
Le candidat est responsable de communiquer la session qu'il vise.
Toute demande de report doit être signalée dès qu'elle est connue.
Le report d'une session n'entraîne pas automatiquement le report des prestations, des créneaux de relecture ou des rendez-vous. Toute nouvelle organisation demeure soumise aux disponibilités du prestataire.
Lorsque la prestation prévoit plusieurs étapes (cours, demande d'agrément, relectures, revue globale, préparation à la soutenance, etc.), leur organisation repose sur le respect du calendrier communiqué.
Le candidat s'engage à transmettre les documents demandés dans les délais indiqués.
Lorsque la prestation prévoit un rétroplanning d'envoi des travaux (relecture de mémoire), celui-ci doit être transmis dans les délais demandés.
Ce rétroplanning permet exclusivement au prestataire d'organiser son planning.
À défaut de transmission du rétroplanning, le prestataire ne peut garantir la réservation des créneaux de relecture.
Le candidat reconnaît que l'absence de transmission du rétroplanning ou des dates prévisionnelles d'envoi empêche le prestataire de réserver les créneaux correspondants. Le rétroplanning constitue une condition essentielle à l'organisation de l'accompagnement lorsqu'il est prévu dans la prestation.
Le prestataire ne procède à aucune réservation "prévisionnelle" de créneau en l'absence des éléments nécessaires à l'organisation de la prestation.
Les créneaux de relecture et de rendez-vous sont attribués progressivement :
• selon l'ordre de réception des rétroplannings ;
• selon les dates de remise communiquées ;
• dans la limite des disponibilités du prestataire.
Une fois attribués à d'autres candidats, les créneaux ne peuvent plus être garantis.
Les échéances communiquées dans les devis, les échanges ou les documents contractuels permettent exclusivement l'organisation du planning.
Le non-respect de ces échéances peut empêcher la réalisation de tout ou partie des prestations prévues pour la session concernée.
Le prestataire n'est pas tenu de modifier son planning afin de compenser un retard du candidat.
Les relectures sont réalisées conformément à la prestation réservée.
Lorsque le candidat ne transmet pas les documents selon les modalités prévues ou dans des délais compatibles avec l'organisation du planning, le prestataire pourra être dans l'impossibilité matérielle de réaliser certaines prestations sur la session concernée.
Les prestations de relecture sont réalisées exclusivement dans les créneaux réservés et selon l'organisation arrêtée entre les parties. Le candidat reconnaît que la transmission tardive de ses travaux peut rendre impossible la réalisation des prestations prévues dans leur intégralité.
Toute demande urgente est traitée uniquement selon les disponibilités du prestataire.
Le prestataire reste libre d'accepter ou de refuser toute demande urgente.
Les échanges s'effectuent principalement par courrier électronique.
Les appels téléphoniques ou visioconférences ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément prévus dans la prestation réservée.
Les prestations sont réservées pour la session mentionnée lors de la commande. Les prestations effectivement réalisées, les rendez-vous honorés ainsi que les travaux déjà remis demeurent dus.
Lorsque tout ou partie d'une prestation ne peut être exécutée en raison du non-respect par le candidat des modalités d'organisation prévues (notamment retard, absence de rétroplanning, transmission tardive des documents ou report tardif de session), le prestataire ne saurait être tenu responsable de cette impossibilité.
Le candidat ne peut exiger une réorganisation du planning ni la réalisation de prestations en dehors des disponibilités du prestataire.
Le présent article s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs reconnus au candidat agissant en qualité de consommateur, notamment de son droit de rétractation.
Toute souplesse, adaptation ou dérogation exceptionnellement accordée par le prestataire ne constitue pas un droit acquis pour le candidat et ne saurait être interprétée comme une renonciation à l'application des présentes CGV pour les prestations futures.
Le candidat demeure seul responsable :
du contenu de son mémoire ;
de son calendrier de rédaction ;
du respect des délais imposés par le SIEC ;
des choix retenus dans son mémoire.
Le prestataire intervient exclusivement dans le cadre d'un accompagnement méthodologique.
Article 15- Obligations du candidat
Le candidat s'engage à :
- respecter les échéances communiquées ;
- transmettre les documents demandés dans les délais ;
- informer sans délai le prestataire de tout changement de session ou de calendrier ;
- répondre aux demandes d'organisation de l'accompagnement.
Le retard ou le défaut d'organisation du candidat ne peut avoir pour effet d'imposer au prestataire une réorganisation de son planning ou une extension des prestations initialement convenues.
Lorsque le candidat agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le candidat doit adresser à AM GEST & CONSEILS, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : amgestconseils@gmail.com
Lorsque le candidat demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le candidat perd son droit de rétractation s’il a préalablement donné son accord exprès pour le commencement de la prestation et reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de réservation, le devis ou la facture au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement est effectué selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur le devis.
La réservation n’est définitivement validée qu’après réception du paiement ou, lorsqu’un paiement échelonné est prévu, après règlement de la première échéance. Tout échéancier accepté doit être respecté aux dates convenues
En cas de réclamation, le candidat doit adresser au préalable une demande écrite à AM GEST & CONSEILS à l’adresse suivante : amgestconseils@gmail.com
À défaut de résolution amiable, le candidat agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AM GEST & CONSEILS :
[nom du médiateur]
[adresse postale]
[site internet du médiateur]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de AM GEST & CONSEILS – 3 avenue du maréchal juin Bat 7 95500 Gonesse– amgestconseils@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
Date de la commande :
Nom du candidat :
Adresse du candidat :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
