Les constructions illégales : comprendre, détecter et gérer le risque en pratique notariale
Thu Oct 15, 2026 from 09:00 AM to 12:30 PM
Timezone : Europe/Paris
INFN Clermont-Ferrand, 13 bis Allée Alan Turing, Aubière, France
Titre de la formation
Les constructions illégales : comprendre, détecter et gérer le risque en pratique notariale
Intervenant
Mme Eva DASSAUD, Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et Formatrice en droit de l’urbanisme
Objectifs pédagogiques
- Identifier les travaux soumis à autorisation d’urbanisme
- Qualifier juridiquement une construction ou des travaux irréguliers
- Analyser les possibilités de régularisation administrative
- Identifier les situations de régularisation impossible
- Mesurer les sanctions encourues et leurs conséquences sur les actes
- Adopter les bons réflexes pour sécuriser les dossiers de vente et d’avant-contrat
Méthodes, moyens et supports pédagogiques
Exposé, PowerPoint ou PDF et Revue de Jurisprudence.
Modalités d’évaluation
Mise en situation
Programme
- Rappel des autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux
- La régularisation des constructions illégales
- Les cas de régularisation impossible
- Les sanctions applicables aux constructions illégales et les conséquences notariales
Downloadable documents
Date and place
Thu Oct 15, 2026 from 09:00 AM to 12:30 PM
Timezone : Europe/Paris
