Titre de la formation

Les spécificités des ventes avec les collectivités territoriales

 

Intervenants

Mme Nina Dumas, Enseignante-chercheuse, Doctorat droit public

Accompagnée d’un Notaire

 

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

 

Méthodes, moyens et supports pédagogiques

Démonstration/exercices, Questionnement/débat, Mise en situation et pédagogie inversée, PowerPoint ou PDF et Revue de Jurisprudence.

 

Modalités d’évaluation

Quiz ou QCM

 

Programme

• Thématique 1 - Distinction domaine public et domaine privé
• Thématique 2 – L’extension du régime de la domanialité publique (les vigilances à adopter avec les théories de la domanialité publique globale / virtuelle / théorie de l’accession)
• Thématique 3 – L’occupation du domaine privé / du domaine public (Bail emphytéotique administratif / contrat d’occupation du domaine public constitutif de droits réels)

• Thématique 1 – Les préalables indispensables à la cession des biens publics (la procédure de déclassement)
• Thématique 2 – La sécurisation de la vente des biens publics (délibérations autorisant acquisitions ou cessions/ Consultation du domaine avant la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers)
• Thématique 3 – Spécificités de certaines ventes (chemins ruraux/ biens de section)

• Thématique 1 – La procédure de préemption
• Thématique 2 – La procédure d’alignement
• Thématique 3 – La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
• Thématique 4 – Les biens sans maître