Christine PASTOR candidate sur la 3ème circonscription du Doubs
Elections législatives des 12 et 19 juin 2022
Christine PASTOR candidate sur la 3ème circonscription du Doubs Contribute
Timezone : Europe/Paris

Le mandataire financier de Madame Christine PASTOR est Monsieur Patrice MAGNERON, dûment déclaré en Préfecture du Doubs.

La candidate ne peut recueillir de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier.

 

Article L. 52-8 du Code électoral (extrait)

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

 

Article L. 113-1 - III du Code électoral

Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.

Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.

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Contact
Patrice MAGNERON Mandataire Financier de Christine PASTOR
96 rue Henri Barbusse, 94800, Villejuif, France