Le paiement des factures à bonne date étant un élément essentiel de la gestion de l’entreprise, il est important de connaître la réglementation relative aux délais et aux moyens de recouvrement.

 

• Les délais de paiement applicables,
• Les pénalités et les autres sanctions du retard,
• De nouvelles modifications en perspective ? Proposition de loi dite « Rietmann »,
• Retour sur les données du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement,
• Le recouvrement amiable et contentieux. Présentation de la nouvelle procédure de recouvrement simplifié des créances commerciales.